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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1906826_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l'article 3 du même décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305663_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'un immeuble à usage de commerces et bureaux sur un terrain situé au 1400 boulevard Pierre Sauvaigo à la Colle-Sur-Loup, pour une surface totale de 2 881 m2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927724_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... en application de l’article 662 du code civil ; - l’arrêté méconnaît l’article UA 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602438_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500073_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l’article L. 2573-18 du même code : « La police municipale a pour objet
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216939_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts
Source officielle3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-Les cotisations sont calculées comme suit : 1° Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation du bénéficiaire et
Source officielle1ère chambre
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
260 B du code général des impôts avec l’article 137 de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit être regardée comme ayant exercé une telle option au titre des commissions
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
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