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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502752_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2001545_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400106_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300781_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2008019_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300197_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L. 171-8 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 112-12 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " Les aires de stationnement imposées en application des articles 113-21 à 113- 27 ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101169_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311951_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, 114 et 115 pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur, et la même mention ainsi que les CT 112 et 115 pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203529_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, 116, 117, 208 et 221 situées sur le territoire de la commune de Santilly et, en tout état, de cause la décision du 11 août 2022 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la communauté de
Source officielle3ème chambre
DTA_2107457_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le service a regardé cette somme comme une distribution occulte imposable entre les mains de M. et Mme F en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000052_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais adopté le 6 avril 2017, qui a classé les parcelles AX 116, AX 117, AX 118, AX 119, AX 120, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302990_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103450_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104150_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article L.
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