Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004594_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; il méconnaît aussi les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme en ne respectant pas les finalités du SRADDET Nouvelle-Aquitaine
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3132-13 du code du travail issu de la loi du 10 août 2009, modifié par la loi du 6 août 2015 : « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104223_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 de ce code : " () Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits (…) de harcèlement moral
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005318_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019830_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203816_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202953_20230213
13 février 2023
13 février 2023
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2202897_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Polytan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403865_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dès lors, cette branche du moyen doit être écarté comme manquant en fait. D’autre part, aux termes de l’article L.1111-6 code général des collectivités territoriales : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 180