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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2205245_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La décision en litige vise le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 232-2 à R. 232-42, rappelle les dispositions des articles R. 234-12 à R. 234-18 du même, ainsi que les dispositions du code des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301178_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 40-29 du code de procédure pénale, de l'article 17-1 de la loi n°95-73, des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de sécurité intérieur, et de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412099_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2302139_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne rentre pas dans le champ d'application de cet article mais dans celui de l'article L. 234-1 du même code ; - l'arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502938_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404400_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des articles R. 234-2 et R. 234-3 de ce code, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline, qui comprend, outre le chef d'établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204091_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mai 2023, comme il en avait d'ailleurs l'obligation en vertu des dispositions précitées de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation
Source officielle8ème chambre
DTA_2509540_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (...) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2203080_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 234-2 du code pénitentiaire.
Source officielleChambre 3
DTA_2203284_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'institution, par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, d'un recours administratif, préalable obligatoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2305534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 235-1, L. 251-1 1°, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L.711-1, L
Source officielle2ème chambre
DTA_2300770_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 234-14 du code pénitentiaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203083_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 234-2 du code pénitentiaire.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400264_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2409839_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401297_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque () 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206759_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
employée à tort par l'administration pénitentiaire, les dispositions de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226925_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L.233-1, L.232-1, L.251-1 et R.2332-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300709_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 234-2 du code pénitentiaire.
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