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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2107655_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a sollicité, selon lui le 19 mai 2015, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101934_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " () / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2200546_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle9ème chambre
DTA_2100512_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et expose de manière suffisante les éléments
Source officielle9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il fait application, expose de manière suffisante les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100808_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107869_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il a sollicité le 28 juin 2019 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111064_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'article L. 313-14 du même code, dans leur version applicable à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2114870_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Mme B, ressortissante ghanéenne née le 28 août 1990 à Accra, a déposé le 1er octobre 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2101575_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, ressortissant indien né le 23 avril 1982 à Nadia, West Bengal, a déposé le 21 février 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103066_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
7 et 11 de l'accord franco-tunisien ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109106_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de droit dès lors, d'une part, qu'aucune condition de recevabilité n'est posée A les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002710_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2200877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne notamment, en droit, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et, en fait,
Source officielleChambre 2
DTA_2201313_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle4ème chambre
DTA_2402529_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2100260_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2104854_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107967_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une
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