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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203849_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106639_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'État les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
) de mettre à la charge du lycée professionnel du Val-de-Bièvre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 555-29 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205733_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301421_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la communauté de vie exigée par le 2 de l'article 6 et par l'article 7 de
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2303816_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206537_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301751_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code, d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code, d'une méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601209_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’État cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400873_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
le conducteur du véhicule visé par les articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200184_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services
Source officielle7ème chambre
DTA_2109617_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 6 648 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502364_20250203
3 février 2025
3 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202949_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - l'arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601880_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C..., représentée par la SELARL Eden Avocats, demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 mars
Source officiellePage 19 sur 314