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Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300166_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

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6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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6ème chambre

DTA_2202109_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont elle a la charge, que la société requérante a sciemment tenté d'éluder tout ou partie des

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5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300603_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300122_20230629

Administratif

29 juin 2023

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2ème Chambre

DTA_2102878_20230301

Administratif

1 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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7ème chambre

DTA_2203836_20230302

Administratif

2 mars 2023

Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions des articles L.142-1 et R 142-1 du code de l'urbanisme compte-tenu de l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de

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1ère chambre

DTA_2301981_20260226

Administratif

26 février 2026

L’article 39 duodecies du même code dispose : « 1.

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6ème Chambre

DTA_2308987_20260219

Administratif

19 février 2026

L. 231-2-1 du code de la santé publique ; - les agents des services vétérinaires qui ont procédé au contrôle de ses locaux n’avaient pas le grade exigé par l’article L. 231-2 du code rural ; - le rapport

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3ème Chambre

DTA_2301948_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Sur le report de déficit : 2. Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2119296_20241107

Administratif

7 novembre 2024

du 21 avril 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2400073_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Dès lors, le délai de la prescription instituée par les dispositions, citées au point 2, de la loi du 31 décembre 1968, a commencé à courir à compter du 1er janvier 2018 et a pris fin le 31 décembre 2021

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1ère chambre

DTA_2202050_20240109

Administratif

9 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200653_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En vertu du 2° de l'article L.441-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions relatives à la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du même

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2304978_20250515

Administratif

15 mai 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

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1ère chambre

DTA_2212167_20250410

Administratif

10 avril 2025

déterminé ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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6ème chambre

DTA_2114215_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret, dont le contenu est repris aux articles R. 2192-12 à R. 2192-14 du code de la commande publique : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception

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6ème chambre

DTA_1604037_20221124

Administratif

24 novembre 2022

) de mettre à la charge de la société Europ'elec une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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