Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300266_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit leur localisation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2317108_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, il résulte des termes mêmes de cet article L. 121-1 et de celles de l'article L. 121-2 du même code, citées au point 6, qu'une allégation fausse sur les résultats attendus de l'utilisation d'un
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2105129_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il vise en outre les articles L. 121-5, L. 224-7, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303627_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2301737_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305105_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 du code de l'environnement : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1 [soumis à évaluation environnementale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403811_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305470_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 121-5 dudit code : « Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003785_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3 et L.121-8 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204487_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux : - méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304456_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109657_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - aucun manquement aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation ne peut lui être reprochée quant à l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé et il ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305604_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100774_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303958_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203299_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101660_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La commune d'Argelès-sur-Mer est une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, soumise aux disposition spéciales codifiées aux articles L. 121-1 à L. 121-51 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2201336_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités
Source officiellePage 19 sur 2282