En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de pouvoir : 7.

son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Sur l’intervention du syndicat CFDT Services 42-43 : Aux termes de l’article L. 2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes

de la Constitution : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

en fonction de leur appartenance syndicale au même syndicat que celui de M.

de son mandat syndical.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

respectivement les mandats de déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours équitable, à la liberté de manifester, à la liberté personnelle, au droit à la vie privée

; - cet arrêté porte atteinte à la liberté d'expression, à la liberté d'aller et de venir, à la liberté de manifester, au droit de grève et à la liberté syndicale ; - cette atteinte est grave et

: () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Par délibérations nos 4 et 5 du 25 mai 2022 dont l'intéressée demande l'annulation respectivement dans les instances nos 2200663 et 2205657, le comité syndical du syndicat intercommunal de gestion des

à un agent dans l'exercice de son mandat syndical. 10.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.