de l’intéressé.

grave au droit au respect de la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant ; que l’urgence ne procède pas de son inertie mais d’une fraude dont il a été victime ; - il est porté une atteinte

C..., qui a quitté la Serbie avant d’avoir atteint l’âge d’un an, justifie avoir en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de l'obligation de quitter

de l'exécution de la décision refusant un titre de séjour porteraient une atteinte concrète et à bref délai à sa situation personnelle, familiale ou matérielle, Mme B ne justifie pas davantage de l'existence

de l'intéressé.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6.

celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution

examen sérieux de sa situation personnelle ; - le ministre de l'intérieur a méconnu l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant son expulsion

au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle porte également atteinte à l’intérêt

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard de l’atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’il est en charge de défendre en qualité de représentant syndical de Force Ouvrière, dès

En ce qui concerne la décision de placement en zone d'attente : 13. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été développées au sujet du refus d'entrée de M.

la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le

Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Sur l'atteinte grave aux libertés fondamentales : - en refusant de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, le préfet a commis une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de

de l'intéressé.

Tel est notamment le cas s'il a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération. 16.

Or, par les seules factures versées au dossier, une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales et une attestation de droits de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, Mme A ne justifie