Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 900,11 euros résultant

S’agissant de la commune du Gros-Morne, cette attribution de compensation est négative, et son montant a été fixé à 323 275 euros par an.

Aux termes de l'article 3 du décret du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 26 mars 2024 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection

Il est soutenu que : - l'Etat qui était tenu à une obligation de résultat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exécutant pas la décision de la commission de médiation du Var

Il est soutenu que : - l'Etat qui était tenu à une obligation de résultat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exécutant pas la décision de la commission de médiation du Var

prévus l’article L. 441-2 du code de la construction et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’attribution d’un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de six mois

Sur la légalité de la décision de refus d'attribution du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021 : 8.

Il soutient que, après l'attribution de la moitié du nombre des sièges à pourvoir à la liste ayant recueilli la majorité absolue, l'application de la règle selon laquelle les sièges restants sont répartis

D'autre part, Mme B, qui ne remplit pas les conditions d'attribution de cette prime telles que fixées par la délibération adoptée le 2 juillet 2020, ne peut utilement se prévaloir du principe d'égalité

de l’exercice clos en 2016, de 10 409,87 euros du résultat de l’exercice clos en 2017, de 13 020,19 euros du résultat de l’exercice clos en 2018 et de 18 466,47 euros du résultat de l’exercice clos en

La société Tramext-OI s’est portée candidate à l’attribution du lot n° 2 « maçonnerie et soutènement » de ce marché et a reçu notification, le 16 janvier 2023, du rejet de son offre et de l’attribution

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision du 4 novembre 2023 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie a rejeté sa demande d’attribution

Malgré les observations du contribuable, ces rectifications ont été maintenues et les impositions en résultant ont été mises en recouvrement, le 31 octobre 2019, s'agissant des années 2011 à 2015, et le

Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. () ". 3.

1°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Rouen Normandie, à lui verser une provision de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant

Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu

Le 19 décembre 2022, l'attribution d'un montant de 750 euros au titre de la modulation de l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) lui a été notifiée.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle s'est portée candidate à l'attribution des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 et qu'elle est concurrente évincée.