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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303128_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a créé une prime de transition énergétique, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui est attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302742_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a créé une prime de transition énergétique, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui est attribuée
Source officielle6ème chambre
DTA_1903617_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2019, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503254_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel attribuant
Source officielleChambre 1
DTA_2200699_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : () 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les
Source officielleChambre 1
DTA_2103783_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : () 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306714_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
requérantes ; en attribuant à l'offre de la société INGC une note d'un demi-point supplémentaire à celle attribuée à leur offre après avoir porté une appréciation identique sur les deux offres, la communauté
Source officielle9ème chambre
DTA_2207221_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
treize points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne d'adopter une nouvelle décision attribuant
Source officielle3ème chambre
DTA_2100550_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la note maximale de 65/65, supérieure à la note attribuée à la requérante ; * s'agissant du sous-critère " fréquentiel ", l'appréciation du pouvoir adjudicateur sur l'offre de la société Onet services
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
écartée ; - la notation de son offre et de celle de l'attributaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; rien ne permet d'établir de quelle manière les critères du prix ont permis d'attribuer
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'absence de versement de l'IEMP du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la commune du Tampon à lui attribuer
Source officielleJuge Unique
DTA_2100692_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a attribué une orientation vers un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905359_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par acte d'engagement du 11 juillet 2019, le lot n°3 de ce marché de travaux a été attribué à la société Quémard pour un montant de 477 637,73 euros HT.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103841_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté son recours contre la décision du 21 juillet 2021 refusant de lui attribuer
Source officielleJuge social
DTA_2301474_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Algérie, a été rejetée au motif qu'il réside dans un logement trop petit alors que son état de santé exige leur présence à ses côtés et que dans ces conditions, un logement plus grand doit lui être attribué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204499_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204364_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207838_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société ELOGIE-SIEMP a refusé de lui attribuer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006724_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
sur des notes établies dans des conditions ne tenant pas compte des difficultés qu'il a rencontrées au cours de l'année scolaire en tant qu'élève à haut potentiel ; - les notes qui lui ont été attribuées
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205207_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
stationnement " ; 2°) d'annuler la décision implicite, survenue après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a attribué
Source officiellePage 19 sur 4001