et l'absence de comptes généraux " fournisseurs et comptes rattachés " et " clients et comptes rattachés ", l'absence systématique de numérotation des pièces justificatives et l'absence partielle de pièces

Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a écarté la déductibilité de la TVA ayant grevé ces dépenses. En ce qui concerne les pénalités 9.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

L'article L. 176 du même livre dispose : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

et taxes annexes auxquelles la SAS Seayard a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

GLV afin de fixer les modalités de remboursement des sommes détournées, dont le non-respect par Mme A a abouti, en 2012, au dépôt de plainte du dirigeant de la société Maisons Bois GLV. 6.

Elle bénéficiait du statut de salariée protégée en raison de son mandat de membre suppléante du comité social et économique de l'entreprise.

En contrepartie d'une durée de conservation de 7 ans par la SARL 2DIF Conseils, la société Aristophil rémunérait cette conservation au taux de 8,3 % par an soit 4 980 euros d'intérêts par an.

A, ni un compte à caractère mixte, alors que l'intitulé du compte (" M.

de commande d'une durée d'une année à compter du 1er janvier 2022, reconductible deux fois.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

par l'administration ; - elle n'a pas la qualité de revendeur de meubles d'occasion et s'est bornée à valoriser des meubles garnissant des maisons de 22 ans lors de leur cessions ; - la TVA afférente

l'élevage et le courtage de chevaux et poneys et toutes activités annexes, d'autre part, l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction,

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

de l'année 2024.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Il soutient que : - les crédits inscrits à son compte courant d'associé de la société Building prestige services sécurité pour l'année 2017 ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; - les encaissements

Il soutient que : - les crédits inscrits à son compte courant d'associé de la société Building prestige services sécurité pour l'année 2017 ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; - les encaissements

Aux termes du dernier alinéa de l'article 49 septies G de l'annexe III au même code : " Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte