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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2400623_20250417
17 avril 2025
de solidarité active d'un montant total de 3 726,03 euros d'une part, et d'autre part, la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche ordonnant la récupération d'indus de prime exceptionnelle
Juge unique cellule 7
DTA_2204977_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi car elle ignorait devoir déclarer dans les plus brefs délais aux services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne ses séjours à l'étranger
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431264_20250710
10 juillet 2025
1°) d’annuler la décision née le 4 mars 2024 du silence gardé par le directeur général de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris sur sa demande de remise gracieuse de l’indu d’aide exceptionnelle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300499_20230707
7 juillet 2023
B D, représentés par Me Mas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à la société SCCV Bondues Hespel un permis de construire
Chambre 3P
DTA_2203300_20240206
6 février 2024
B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de ses indus d'allocation de logement familiale, d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime d'activité.
Magistrat Fraisseix
DTA_2307451_20240506
6 mai 2024
décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
ORTA_2502772_20250404
4 avril 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé par le maire de Bondues sur sa demande du 6 février 2025 tendant au versement de la subvention votée
DTA_2409576_20260219
19 février 2026
Sur les indus de prime d’activité, d’allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d’année : En premier lieu, si M.
juge unique (6)
DTA_2304523_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : il est de bonne foi ; il est en procédure de surendettement ; il est en désaccord avec la procédure de recouvrement.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601426_20260220
20 février 2026
Elle soutient que l’offre de la société attributaire était anormalement basse et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.
Président Delage
DTA_2302801_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que le requérant ne satisfait ni à la condition de bonne foi, ni à celle de précarité de sa situation. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401926_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter du règlement de sa dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207047_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser cette dette.
ORTA_2412950_20250731
31 juillet 2025
décision du 2 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant sur un indu d'aide exceptionnelle
5ème Chambre
DTA_2108199_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient qu'elle était de bonne foi lors de ses déclarations de ressources.
juge unique (5)
DTA_2105826_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.
DTA_2109929_20230720
20 juillet 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il a correctement déclaré ses ressources.
DTA_2107646_20230720
Il soutient qu'il est de bonne foi, qu'il n'a pas fraudé et qu'il a effectué la déclaration rectificative de ses revenus dans les meilleurs délais.
DTA_2104625_20230123
Il soutient qu'il est de bonne foi, sa situation professionnelle n'ayant connu aucun changement.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303085_20240207
7 février 2024
B un indu de revenu de solidarité active de 3 124,67 euros et de prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros, fondé sur la rectification des ressources déclarées.
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