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248 215 résultats pour « causes de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603982_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative en vue du recouvrement de la somme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108450_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a commis une erreur en retenant qu'elle était en congés sans solde pendant la période en cause

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106638_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a commis une erreur en retenant qu'elle était en congés sans solde pendant la période en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516531_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503112_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201195_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précèdent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300699_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

relatif au dossier 497-2022 est illisible et non signée ; - le procès-verbal de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières est imprécis sur la nature et la consistance des biens saisis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600264_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2119110_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C D a, le 13 avril 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506986_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604472_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

associés, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la caisse

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205830_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100804_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200375_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

administratif, en tout état de cause, d'adresser des injonctions à l'administration.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204088_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’article 118 du même décret dispose : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602152_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le premier alinéa de l’article 118 du même décret dispose : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation,

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203659_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission de recours amiable de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2118024_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Mme B a, le 2 octobre 2020, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502614_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

De surcroit, ils n’ont plus de trésorerie à la suite des précédentes saisies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221974_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

au terme desdits travaux, si ces ouvrages ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative, de déterminer leur étendue et leurs causes ; 6°) dire s'il convient ou non, en cas d'urgence constatée

Source officielle

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