CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603982_20260216
16 février 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative en vue du recouvrement de la somme
8ème chambre
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a commis une erreur en retenant qu'elle était en congés sans solde pendant la période en cause
DTA_2106638_20230601
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516531_20251015
15 octobre 2025
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503112_20250520
20 mai 2025
et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201195_20230221
21 février 2023
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précèdent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés
7ème Chambre
DTA_2300699_20260407
7 avril 2026
relatif au dossier 497-2022 est illisible et non signée ; - le procès-verbal de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières est imprécis sur la nature et la consistance des biens saisis.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600264_20260122
22 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2119110_20220704
4 juillet 2022
C D a, le 13 avril 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506986_20250919
19 septembre 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604472_20260424
24 avril 2026
associés, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la caisse
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205830_20240523
23 mai 2024
En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100804_20220708
8 juillet 2022
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200375_20220713
13 juillet 2022
administratif, en tout état de cause, d'adresser des injonctions à l'administration.
10ème chambre
DTA_2204088_20251212
12 décembre 2025
L’article 118 du même décret dispose : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602152_20260409
9 avril 2026
Le premier alinéa de l’article 118 du même décret dispose : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation,
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203659_20231107
7 novembre 2023
Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission de recours amiable de
DTA_2118024_20220704
Mme B a, le 2 octobre 2020, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502614_20251208
8 décembre 2025
De surcroit, ils n’ont plus de trésorerie à la suite des précédentes saisies.
DTA_2221974_20230221
au terme desdits travaux, si ces ouvrages ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative, de déterminer leur étendue et leurs causes ; 6°) dire s'il convient ou non, en cas d'urgence constatée
Page 19 sur 12411
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.