charge de l'Etat le versement à Me Coulet-Rocchia de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Coulet-Rocchia, avocate de Mme A, de la somme de 1 000 euros.

Montmorency a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif du permis de construire pour la surélévation, la modification de la toiture, l'aménagement des combles et la modification du code couleur

de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Combleux et de la SCI GG Immo la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Combleux et de la SCI GG Immo la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Combleux et de la SCI GG Immo la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Combleux et de la SCI GG Immo la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

délivré à la société Les Arvaudes un permis de construire un hangar à usage agricole sur un terrain situé à la ferme du Tremblay, sur le territoire de la commune d'Orbais l'Abbaye ; 2°) de mettre à la charge

I G et Mme H J, représentés par Me Gorand, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais d'instance.

situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la décision litigieuse ne méconnaît pas les prescriptions de l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le supposé changement de destination invoqué par la requérante n'est

Exemples : couleurs des revêtements (…) ».

Si le requérant se prévaut de plusieurs attestations de collègues, anciens collègues et connaissances témoignant de ce qu'ils n'ont jamais été exposés à de telles vidéos en sa présence et que M.

Elle demande, en outre, à ce qu’il soit mis à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision R/21-0397 du 22 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge

l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable ou de la décharger de cette amende ; 2°) de mettre à la charge

infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager muni d’un passeport manifestement contrefait ou de la décharger de cette amende ; 2°) de mettre à la charge

2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit d'embarquer, pendant cinq jours, au départ de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué à bord d'un avion à destination de Paris ; 2°) de mettre à la charge

A, représenté par Me Keyser, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.