CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404431_20240802
2 août 2024
De plus, les poids lourds dont le poids total en charge est d'au plus 26 tonnes peuvent circuler sans aucune restriction.
5ème Chambre
DTA_2405296_20251125
25 novembre 2025
représentée par la SELARL AP&C, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales portant abrogation de l’arrêté du 25 novembre 2019 autorisant la circulation
Eloignement 72 heures
DTA_2502473_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français pour trois ans : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, M.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2503485_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte atteinte à la libre circulation des personnes garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux
4ème Chambre
DTA_1914786_20220929
29 septembre 2022
Grand Sentier, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°246-2019 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit de circulation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401522_20240308
8 mars 2024
circulation. ".
8e Section - MESD
DTA_2519418_20250811
11 août 2025
d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a interdit de circuler
5e chambre
DTA_2305937_20250729
29 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a réglementé la circulation et le stationnement dans la rue de Wallonie comprise entre la
3 ème Chambre
DTA_2000881_20220831
31 août 2022
D B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision verbale du 10 février 2020 portant refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309399_20231220
20 décembre 2023
Prince D, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le traitement de la demande de délivrance d'un document de circulation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401176_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision en cause est susceptible de porter atteinte à leur liberté de circulation, d'affecter les conditions d'occupation de leurs
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602176_20260303
3 mars 2026
pour étranger mineur, dans un délai de sept jours, et d’instruire cette demande de document de circulation pour étranger mineur dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt ; 3°) de mettre
11ème chambre
DTA_2311634_20251218
18 décembre 2025
Par courrier du 14 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d’un document de circulation pour mineur au bénéfice de cet enfant.
DTA_2212666_20220706
6 juillet 2022
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
1ère chambre
DTA_2302643_20251218
de rejet résultant du silence gardé par la maire de la commune de Strasbourg sur sa demande du 15 juillet 2022 tendant à l’abrogation de son arrêté du 28 février 2022 portant réglementation de la circulation
ORTA_2504166_20250419
19 avril 2025
Il constitue une entrave grave à la liberté de réunion, de manifestation et de circulation.
DTA_2102675_20221107
7 novembre 2022
Elle a sollicité le 8 avril 2018, auprès du préfet de la Côte-d'Or, la délivrance de deux documents de circulation pour étranger mineur pour ses neveux entrés en France le 14 août 2016.
1ère Chambre
DTA_2003770_20230207
7 février 2023
pour étranger mineur ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer les documents de circulation pour étranger mineur sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification
3ème chambre
DTA_2106978_20231229
29 décembre 2023
et du stationnement, en tant que celui-ci modifie les conditions de circulation aux droits de l'intersection entre la rue Bobillot et l'avenue Maurice Berteaux.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404192_20240814
14 août 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Maen Roch n° AD.24.07.108 / 6.1 du 12 juillet 2024 réglementant temporairement la circulation
Page 19 sur 2402