En l'absence de toute définition contractuelle des termes de cette clause, il convient d'interpréter les termes de " recherche biomédicale, d'essais et d'expérimentations " à la lumière des dispositions

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché : " 44. 1.

à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité de l'entrepreneur

définitive des travaux, le 24 novembre 2017, a mis fin aux rapports contractuels ; - les prétentions indemnitaires des requérants doivent être rejetées pour les mêmes arguments que ceux exposés par

1970, par lequel a été confiée à la société SYCIM la création, l’entretien et l’exploitation d’un port de plaisance, pour une durée de cinquante ans, la société SYCIM a manqué à ses obligations contractuelles

Elle soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée dès lors que la garantie contractuelle de la commune exclut les dommages causés par des débordements de cours d'eau.

en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la

En premier lieu, la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause

un marché de travaux, le 6 octobre 2017, pour la réalisation du lot n°3 (canalisations) du réseau d'adduction d'eau potable, il résulte de l'instruction, et en particulier, d'une part, du cahier des clauses

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

En revanche, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle

Inversement, il résulte du protocole d'accord que, dans l'équilibre des clauses contractuelles, la société FP2A bénéficie de contreparties valorisées comme le versement d'une somme forfaitaire et globale

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 3.

l'attributaire n'était dès lors pas irrégulière ; - la proposition de restreindre l'accès du grand public d'une seule piscine sur les trois formant l'objet du contrat de concession, ne heurte aucune clause

Toutefois, la demande initiale porte sur la non application par la ville de Nice de la clause contractuelle portant sur les conséquences de la force majeure et doit être regardée comme fondée sur le manquement

En l'absence de lien contractuel entre la société propriétaire du bâtiment et la commune, le bâtiment n'est pas à ce stade et dans le cadre de la présente consultation, regardé comme un bien de retour,

La commune de Boisemont n’invoquant aucune clause contractuelle qui fonderait la garantie de l’Etat à son encontre, elle n’est pas fondée à demander que l’Etat la garantisse.

termes de l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause