Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400079_20240222
22 février 2024
22 février 2024
commune pilote à la procédure terres incultes mise en place par la CTM ; - la parcelle concernée n'est pas soumise à une autorisation de défrichement au sens du code forestier ; - elle n'a pas consulté
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501126_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des travaux autorisés, portant ainsi atteinte aux exigences de lisibilité et de sécurité juridique imposées à toute décision administrative ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 341-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509151_20250814
14 août 2025
14 août 2025
moyens tirés : - de ce qu'il n'y a pas eu d'autorisation de défrichement préalablement à la décision autorisant les travaux, contrairement aux dispositions des articles L. 341-1, -6 et -7 du nouveau code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600986_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de la Dordogne de mettre immédiatement en demeure la maire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce que la demande est dépourvue
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté n° 1261-2005 du préfet du Rhône du 17 janvier 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400777_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance
Source officielle9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207742_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle2ème chambre
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501009_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier ; le prétendu abattage de nombreux sujets n'est pas étayé ni établi ; un seul arbre a été abattu, compte tenu de son mauvais état sanitaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401582_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200364_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504364_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206190_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable, enfin à la protection des personnes et des biens contre le risque d'incendie, sur le fondement des 2°, 3°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2304467_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
2021 et de leur capitalisation, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 19 sur 325