CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102504_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a commis une erreur de fait, dès lors qu'elle respecte strictement les
6ème chambre
DTA_1907419_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 6 août 1976 au 20 juillet 1992 puis du 21 juillet 1992 au 28 février 2013 pour le compte de la société Cogema, M.
1ère Chambre
DTA_2203662_20250918
18 septembre 2025
à temps complet à compter du 6 janvier 2020, en liaison avec la médecine préventive.
DTA_2303306_20260306
6 mars 2026
Son employeur a sollicité l’autorisation de la licencier pour motif disciplinaire le 19 juillet 2023.
5ème chambre
DTA_2305272_20250226
26 février 2025
Mme F a été employée en qualité d'ergothérapeute à compter du mois de novembre 1985 par l'union mutualiste, dénommée VYV3 Ile-de-France à la date de la décision attaquée.
3ème chambre
DTA_2201083_20240315
15 mars 2024
Le 11 décembre 2019, l'intéressé a été élu membre suppléant du comité social et économique (CSE).
DTA_1907479_20220826
Les employeurs des dockers du port de Dunkerque ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés.
DTA_1907442_20220826
1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-35 du même code : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il
6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
de son arrêt pour congé de maladie, le 18 juin 2020, son employeur ne lui a pas transmis toutes les convocations pour les réunions du comité économique et social et ne l'a pas rendu destinataire des comptes
DTA_2101482_20230314
DTA_2103386_20230314
1ère CHAMBRE
DTA_2200129_20220929
29 septembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
8ème chambre
DTA_2208401_20241127
27 novembre 2024
Estimant que son employeur avait commis plusieurs fautes à son encontre, elle l'a saisi, le 14 juin 2022 d'une demande indemnitaire préalable pour un montant de 3 530,33 euros.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322169_20250626
26 juin 2025
A, employé commercial et bénéficiaire du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société, l'a informé qu'il serait affecté à un
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation
3ème Chambre
DTA_2007013_20230810
10 août 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
DTA_2100487_20230210
10 février 2023
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".
3 ème Chambre
DTA_2100803_20221215
15 décembre 2022
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumis à l'avis du comité
DTA_2304924_20240702
2 juillet 2024
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Page 19 sur 1672