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C demande au tribunal d'annuler ce commandement de payer et la décision prise par l'administration fiscale sur sa réclamation contentieuse préalable.

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1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

contrat de la commande publique.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202642_20220912

Administratif

12 septembre 2022

A B, représenté par Me Bluteau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant la contestation qu'il a formée contre le commandement de payer émis à son encontre le 30 septembre

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508381_20251031

Administratif

31 octobre 2025

administrative, d’annuler entièrement ou partiellement la procédure d’appel d’offres engagée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en vue de la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502325_20250325

Administratif

25 mars 2025

commande publique.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601995_20260312

Administratif

12 mars 2026

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500766_20260225

Administratif

25 février 2026

Il y a lieu, dans ces conditions, d’assortir sans davantage de précisions le montant de 5.380 euros des intérêts moratoires calculés dans les conditions fixées par les dispositions combinées des articles

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3ème chambre

DTA_2301128_20240826

Administratif

26 août 2024

par Me Mignucci, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction de l'accord-cadre à bons de commande

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3ème chambre

DTA_2305149_20250505

Administratif

5 mai 2025

Elle soutient que : - l'agence n'a pas réglé ses factures des 22 octobre et 1er décembre 2020 émises pour un montant total de 26 953,70 euros en exécution d'un marché à bons de commande portant sur la

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309846_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs

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8ème chambre

DTA_2108275_20220915

Administratif

15 septembre 2022

n'est pas commandé.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2115029_20230427

Administratif

27 avril 2023

Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603062_20260326

Administratif

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2204972_20230512

Administratif

12 mai 2023

Elle fait valoir que le contrat ne relève pas de la commande publique et que les documents sont sans lien avec ses missions de service public. Vu les autres pièces du dossier.

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Chambre 3

DTA_2401406_20251222

Administratif

22 décembre 2025

métropole du Grand Nancy, dans son courrier du 2 décembre 2020, ayant fixé un montant minimum de masques ; - la métropole du Grand Nancy a commis une faute dès lors qu’elle n’a pas procédé à la commande

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212351_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Vu : - le code de la commande publique; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327212_20231219

Administratif

19 décembre 2023

laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrégulière l'offre qu'elle a présentée pour le lot n° 3 d'un accord-cadre relatif à l'acquisition, l'installation et le maintien en condition

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509023_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

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8e chambre

DTA_2304469_20251013

Administratif

13 octobre 2025

A... était prestataire de la commune, au sein de la société A... alors qu’il était responsable des commandes de sel passées pour la commune auprès de cette société.

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