la notification de la décision ».

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que cette décision leur a été notifiée par lettre recommandée, dont ils ont accusé réception le 27 janvier 2023.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L’accusé de réception postal, correspondant à une lettre présentée route de Bartres à Lourdes (65100), comporte la signature du destinataire et la mention que le courrier a été distribué à la date du 10

A... ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative.

Mme B, dont la requête ne comporte pas sa signature originale, n'a pas transmis au tribunal de copie de la décision de la commission de médiation de Paris reconnaissant le caractère prioritaire et urgent

La requête présentée par Mme A ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, la notification ultérieure d'une décision d'opposition s'analyse comme un retrait de cette décision implicite.

Par ailleurs, la lettre " 48 SI " adressé à M. B portait la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la lettre " 48 SI ", portant à la connaissance de M.

En l'espèce, si par sa lettre précitée du 28 janvier 2020, le syndicat SUD santé sociaux a entendu désigner M.

la notification de la décision ". 3.

C à compter du 22 septembre 2020 et de sa radiation des cadres à compter de cette date. Le requérant demande l'annulation de cette décision.

Toutefois, la contrainte en litige est fondée, non pas sur la décision du 23 novembre 2022, mais sur la mise en demeure du 16 avril 2024, laquelle fait suite à la lettre du 6 janvier 2023 par laquelle

au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

D’une part, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations (…) indûment versées par Pôle emploi (…) pour le compte de l'État, (…) le directeur général

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B..., représenté par Me Karasu, enregistrée le 23 mai 2025, ne comporte qu’une page blanche.