Le désistement de la SARL France super groupe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu la somme de 1 000 euros, au profit de

de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ont reconnu un droit fondé en titre au profit du site des Forges de Lopigneux sur la rivière la Crunes ; 3 ) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000

A B, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

A..., représenté par Me Tournier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle la préfète du Loiret lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de

de quatre mois sur l'instruction de cette demande commencée le 7 octobre 2021 ; 2°) enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la société Amtrust International Underwriters, représentée par Me Vernières, demande au tribunal : 1°) de condamner de la

Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la société Snidaro a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler d’une part, ces sept titres exécutoires et d’autre part, la mise en demeure valant

En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

du préfet du Rhône de clôture portant rejet de sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ; 2°) d’enjoindre à titre principal à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident

disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ».

10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

de la décision du 10 janvier 2023 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois, ainsi que la décision du 10 janvier 2023 ; 2°) de condamner Pôle emploi à lui verser une somme

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 800 euros au profit de M.