Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

, alors que ce dernier y provoque d'importants dégâts ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : alors que le préfet, par arrêté

A a été auditionné et ce dernier ne le conteste pas utilement, M.

, moins violente et avec des expériences supplémentaires ; ) Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la section qui a été amenée à statuer sur la décision disciplinaire

entrave l'exercice de son droit à l'instruction ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée

sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 2.

sérieuse. 2.

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle

Il soutient que : -la condition d'urgence n'est pas remplie ; -aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2304087, enregistrée le 20 mars 2023, par laquelle la SCI Beaulieu demande l'annulation de la décision contestée.

permis de conduire risque de remettre en cause le maintien de son activité professionnelle ; il justifie d'un comportement routier irréprochable ; - s'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux

sérieuse.

leurs causes et origines ; o en raison de la contestation sérieuse quant aux responsabilités encourues ; o en raison de la contestation sérieuse des travaux réparatoires proposés ; - A titre reconventionnel

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 4.

sérieusement contestable.

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour contesté méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter

Elle soutient que le refus de renouvellement de titre de séjour contesté est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

; cette précarisation a suscité un mouvement de grève ; ce contexte de précarité est de nature à atténuer la gravité de la faute commise ; M.

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, les requérants se bornent à faire valoir, en termes très généraux, que l'exécution de l'arrêté contesté fait peser sur eux le risque de poursuites

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise ne conteste pas sérieusement l'ensemble de ces éléments.