Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

Il s'ensuit que le préfet de la Marne ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans son volet salarié, présentée par M.

B fait opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à la contrainte émise le 6 septembre 2023 : En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

Dès lors, la décision contestée est entachée d'erreur de fait.

La société a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, laquelle a, par une décision du 19 octobre 2020, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé

La société a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, laquelle a, par une décision du 19 octobre 2020, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé

En second lieu, aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre

Elle soutient que les motifs de la décision attaquée sont entachés d’une erreur d’appréciation.

Elle soutient que les motifs de la décision attaquée sont entachés d’une erreur d’appréciation.

B a formé opposition contre la contrainte du 2 septembre 2022, a contesté l'indu afférent et a sollicité une remise de sa dette. Sur l'opposition à contrainte : 2.

d'agrément et de contrôle a rendu postérieurement à l'introduction de la requête une décision en date du 29 janvier 2021 se substituant à la décision initiale ; - la décision prise à la suite du recours

du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a retiré la décision par laquelle il a tacitement fait droit à sa demande d’indemnisation de la mise en activité partielle d’une partie de ses salariés

D A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire a rejeté le recours dirigé contre la décision du 4 avril 2023 l'informant

Par la présente requête, Mme C... forme opposition contre cette contrainte.

La société Nice Driver demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 2.

C, Pôle emploi a relevé qu'il n'avait pas déclaré, à plusieurs reprise, ses activités salariées.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

En outre, le contrat à durée indéterminée est postérieur à la décision en litige.

Mme C forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.