Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bautès, demande au tribunal d'annuler la décision du principal du collège Victor Hugo portant non renouvellement de son contrat

Elle soutient que : - elle a déposé le 17 mai 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour ; - son titre de séjour a expiré le 9 août 2024 et son attestation de prolongation d'instruction

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du

Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme A n'a pas sollicité la carte " passeport talent " dans les délais réglementaires. 5.

Elle a ensuite été mise en possession de titres de séjour mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 29 novembre 2022.

adopté le nouveau contrat de séjour et, d’autre part, que le délai de recours contentieux contre les délibérations ayant adopté le précédent contrat et ayant adopté le règlement de fonctionnement a expiré

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail et sa mutuelle ont été suspendus par son employeur, qu'elle est enceinte et devrait accoucher le 9 septembre

La décision de refus contestée du 28 décembre 2023 est motivée par la circonstance que son visa long séjour valable jusqu'au 21 novembre 2022 était expiré lorsque M.

Le 17 octobre 2023, l'employeur de Mme B a déposé une demande d'autorisation de travail, qui n'a pas abouti au motif que le titre de séjour de l'intéressée était expiré.

La requérante justifie ainsi d’une ancienneté de résidence habituelle en France, en situation régulière, de plus de neuf ans à la date du refus de séjour contesté.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci.

de professionnalisation a été suspendu le 30 juin 2025 en raison de l'irrégularité de sa situation et qu'elle risque la rupture de ce contrat, ce qui la priverait de ressources et de la possibilité de

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa carte de séjour pluriannuelle a expiré le 6 mars 2025 et qu'elle risque de perdre le bénéfice de son contrat de travail à durée

L'article 25 relatif aux conséquences financières de l'expiration de la convention publique d'aménagement stipule que : " A l'expiration du présent contrat d'aménagement, pour quelque motif que ce soit