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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400006_20240311
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2206690_20230706
6 juillet 2023
à durée indéterminée, sa durée de présence en France et ses attaches sur le territoire français, en Italie et en Tunisie.
8ème Chambre
DTA_2401984_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1 ère Chambre
DTA_2404726_20260310
10 mars 2026
La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats
2ème Chambre
DTA_2105273_20230920
20 septembre 2023
B et à sa transformation à cette occasion en contrat à durée indéterminée. M.
1ère chambre
DTA_2207380_20221206
6 décembre 2022
à durée indéterminée et à temps plein, signé le 1er novembre 2021, pour un salaire brut mensuel de 1603,15 euros.
Juge unique 3
DTA_2205669_20250613
13 juin 2025
Son contrat à durée déterminée a été renouvelé chaque année jusqu’à la rentrée 2021.
2ème chambre
DTA_2500362_20250627
27 juin 2025
d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DTA_2103602_20221129
29 novembre 2022
A fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où il réside depuis 2016, et de ce qu'il a travaillé régulièrement, dispose de perspectives d'embauche en contrat à durée indéterminée
5ème chambre
DTA_2303219_20251231
31 décembre 2025
pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des
DTA_2207946_20220725
25 juillet 2022
A C, a été titulaire de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, entre août 2020 et octobre 2021, à temps complet, avec la société Groupe Leader, en qualité de ferrailleur, d'un contrat à durée
12eme chambre
DTA_2407898_20250627
à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention
DTA_2204215_20230921
21 septembre 2023
Il travaille, comme il l'établit par les fiches de paie qu'il produit, de manière continue, d'abord sous couvert d'un contrat à durée déterminée à partir de septembre 2019 puis d'un contrat à durée indéterminée
DTA_2008617_20231122
22 novembre 2023
l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507350_20250625
25 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
DTA_2113928_20220921
21 septembre 2022
Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son contrat de travail à durée indéterminée.
1ère Chambre
DTA_2300152_20230406
6 avril 2023
L'arrêté précise que le contrat à durée indéterminée conclu le 30 avril 2020 par M.
4ème Chambre
DTA_2202530_20250214
14 février 2025
reconduits ou transformés en contrat à durée indéterminée.
DTA_2201368_20221109
9 novembre 2022
et prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
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