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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400006_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206690_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à durée indéterminée, sa durée de présence en France et ses attaches sur le territoire français, en Italie et en Tunisie.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2401984_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404726_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105273_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B et à sa transformation à cette occasion en contrat à durée indéterminée. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207380_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

à durée indéterminée et à temps plein, signé le 1er novembre 2021, pour un salaire brut mensuel de 1603,15 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2205669_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé chaque année jusqu’à la rentrée 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500362_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103602_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où il réside depuis 2016, et de ce qu'il a travaillé régulièrement, dispose de perspectives d'embauche en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303219_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207946_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A C, a été titulaire de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, entre août 2020 et octobre 2021, à temps complet, avec la société Groupe Leader, en qualité de ferrailleur, d'un contrat à durée

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2407898_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204215_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il travaille, comme il l'établit par les fiches de paie qu'il produit, de manière continue, d'abord sous couvert d'un contrat à durée déterminée à partir de septembre 2019 puis d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008617_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507350_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103536_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113928_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300152_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'arrêté précise que le contrat à durée indéterminée conclu le 30 avril 2020 par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202530_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

reconduits ou transformés en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201368_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle

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