La commune d’Étretat ayant décidé d’apporter son concours aux travaux d’agrandissement, de rénovation et de mise aux normes du club-house du golf, elle a conclu, le 8 décembre 2022, une convention avec

d'appréciation ; il est en France depuis plusieurs années, a conclu un pacte civil avec sa compagne, avec laquelle il a deux enfants mineurs.

conclue entre le département et cet organisme.

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code des relations entre

d'activité ; - la décision du 11 mars 2021 prise en matière de prime d'activité a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les

de transfert de gestion conclue entre les communes de Demi-Quartier et de Saint-Gervais-les-Bains le 6 juin 2024 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'ensemble des actes adoptés en application de cette

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a appliqué la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

sur sa situation personnelle.

C est entré irrégulièrement en France durant l'été 2018, est sans enfant à charge et a conclu le 31 mai 2023 un pacte civil de solidarité avec une personne de nationalité française.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

fondement desquels les décisions litigieuses ont été prises, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B C soutient que les décisions attaquées sont : - entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - contraires à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par deux décisions prises pour le compte de la SA SNCF, Pôle Emploi a notifié un refus d'ARE le 6 novembre 2020, décision que M.

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Cette convention a pris effet au 1er juillet 2011.

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, tout en sollicitant qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", par les mêmes moyens en