Vu : - la convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

d'examiner les compétences nécessaires pour occuper le poste qui lui est proposé.

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du point 8 de l'article 6 de la convention d'Aarhus n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être

gestion de la fonction publique.

B... est titulaire d’un agrément en qualité d’assistante maternelle depuis le 26 juin 2012 lui permettant l’accueil de quatre enfants à domicile.

Surtout, si, contrairement à ce qu'il affirme, le requérant n'établit pas qu'il exerce une activité professionnelle stable lui permettant de prendre en charge les besoins économiques de son foyer, en revanche

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

l'examen permettant d'obtenir un titre professionnel.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M. Marmier, premier conseiller, - Mme Silvani, première conseillère.

des ouvrages. () Le titulaire est dégagé de ses obligations si le défaut de fonctionnement provient du fait de l'utilisateur dans des conditions anormales d'utilisation ".

décision administrative modifiant sur demande le permis initial en ce qui concerne l'identité de son titulaire. 9.

décision administrative modifiant sur demande le permis initial en ce qui concerne l'identité de son titulaire. 9.

I ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté. Par un courrier du 12 mai 2023, Mme D I a également exercé un recours gracieux contre ce même arrêté.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des stipulations de la convention versée aux débats qu’au cours de la réalisation des travaux envisagés, pendant la durée de la convention en

par laquelle la commune d'Ondres a unilatéralement résilié pour un motif d'intérêt général le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal dont elle est titulaire

Le président du tribunal a désigné M.

sur une utilisation de cette parcelle I 1782 à des fins de stockage de déchets verts, il résulte toutefois de l'instruction, éclairée par l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine

Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, M. Seytel, premier conseiller, Mme Daix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.