Elle soutient que : - la décision 48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle n'a pas été destinataire des décisions de retrait

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 2.

Par suite, la décision est entachée d'illégalité. 9.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 5.

Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a désigné Cuba comme pays de renvoi. Enfin, par une décision du 13 mai 2025, le préfet de la Martinique a assigné M.

Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - la décision attaquée lui fait grief alors même qu'elle a été prise en application d'une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux

du 13 juillet 1983, dès lors qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à la suite de la décision du 19 décembre 2019 prononçant sa mise à pied conservatoire ; - elle est entachée d'erreur de

incluait un lot ne lui appartenant pas ; au demeurant, en acceptant de dégrever certaines impositions pourtant prescrites, le service a, par une prise de position qui lui est opposable, admis la recevabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A C conteste auprès du tribunal les décisions du 7 octobre 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations

de la décision soit suspendue.

B pour signer la décision explicite ayant rejeté le recours gracieux de Mme D est inopérant à l'encontre de la seule décision attaquée, Mme D n'ayant pas demandé l'annulation de la décision de la décision

28 juillet 2010 ; - s'agissant du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, l'administration ne lui a pas communiqué l'avis de la commission administrative paritaire se prononçant

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

L'arrêté du 15 juin 2023 prononçant à l'encontre de M.

L'arrêté du 15 juin 2023 prononçant à l'encontre de M.

L'arrêté du 16 juin 2023 prononçant à l'encontre de Mme A une interdiction d'entrée sur le territoire étant entaché d'illégalité, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler la décision portant refus

Il demande l'annulation de cette décision dans la requête n°2202242. Enfin, le 1er juillet 2022, l'ONF a pris un nouvel arrêté prononçant la réintégration de M.

Par une décision du 22 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a également rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. M. B demande l'annulation de ces décisions.

par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et l’arrêté préfectoral du même jour prononçant