Les Etats membres utilisent la brochure commune ().

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Les États membres utilisent la brochure commune ().3.

de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ".

L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet et par délégation, par M.

Le 8 mars 2017, il a été désigné comme délégué du personnel au comité social et économique (CSE) de cette ligue, et a réélu membre titulaire le 6 décembre 2019 pour une durée de quatre années.

En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 4.

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Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2.

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet et par délégation, par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L.2411-5 du code du travail, " le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité sociale et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

ayant déposé une offre, une copie des références professionnelles produite par l'entreprise 9b+, une copie des formulaires DC1 et DC2 de l'entreprise 9b+, une copie des attestations fiscales et sociales

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

La société Initial SAS, titulaire sortant du marché, a remis une offre.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 15.

B... a fait l’objet d’une décision en date du 2 janvier 2026 portant remise aux autorités portugaises.