Il est constant que, par délibération de son conseil municipal en date du 17 septembre 2024, la commune de Rieux a refusé de se voir rétrocéder par l'Opac de l'Oise la voirie desservant les terrains de

et qui ne lui sont pas contigües ; - lorsque le terrain n'est pas bordé par une limite de référence, celles qui sont situées sur ce terrain.

E G, l'association des propriétaires de lots du lotissement l'Alpe d'Huez-Citrière, M.

C est propriétaire indivis d'un bien situé au 15 rue du Puits d'amour à Boulogne-sur-Mer.

B et Mme A, propriétaires d'une parcelle incluse dans le périmètre, demandent l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

dont elle était devenue propriétaire le 18 janvier 2019. 5.

d'illégalité de la délibération du 10 décembre 2018 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la commune n'est pas la propriétaire de la parcelle cadastrée AN n° 36 qui constitue une

A est propriétaire d'un droit de superficie sur un chalet implanté au lieu-dit " la plage des chalets " dans la commune de Gruissan, sur un terrain dont la commune est propriétaire.

Elle fait valoir que : - la requête est présentée par la SAS camping Humawaka qui n'est pas propriétaire du terrain concerné par la demande d'abrogation du PLU ; - les moyens de la requête ne sont

du 20 janvier 2022 un périmètre PUP intégrant les terrains dont elle est propriétaire, la collectivité a nécessairement l'obligation de conclure avec elle une convention PUP et que ladite délibération

du 20 janvier 2022 un périmètre PUP intégrant les terrains dont elle est propriétaire, la collectivité a nécessairement l'obligation de conclure avec elle une convention PUP et que ladite délibération

du terrain, l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 approuvant la vente des terrains et autorisant le maire de Dijon à signer la promesse de vente entraînant la nullité de la vente ; le maire

délégation pour préempter la parcelle litigieuse est sans incidence sur la compétence que le maire de Rueil-Malmaison tenait de la délibération du 15 juillet 2020, pour exercer au nom de la commune les

La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite

La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite

La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite

Par la présente requête, la société anonyme Groupe Bigard recherche la responsabilité fautive de la commune sur le terrain quasi-contractuel, au titre de l'enrichissement sans cause et sur le terrain quasi-délictuel

de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de relance, qui ne constitue

pas un périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles et dont le périmètre ne correspond pas à celui de la délibération de la commission permanente déléguée du 6 juin 2014 ; la surface

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 24 octobre 2022, par laquelle le maire de Dijon a refusé de constater