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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2202967_20220901
1 septembre 2022
S'agissant de la disponibilité des médicaments prescrits aux requérants, le préfet se prévaut de la liste nationale des médicaments essentiels (LNME) établie par le ministère de la santé pakistanais pour
2ème chambre
DTA_2201066_20230328
28 mars 2023
Cependant, il ressort des écritures de la défense, et notamment de la liste des médicaments essentiels de la République Centrafricaine produite sont présents dans ce pays des médicaments de type antihypertenseurs
Reconduite à la frontière
DTA_2502673_20251226
26 décembre 2025
plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical,
DTA_2502674_20251226
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316514_20231030
30 octobre 2023
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2209960_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est suivie pour plusieurs pathologies, dont la plus grave est un asthme sévère non atopique non éosinophile qui conjugué avec de l'obésité, peut engager son pronostic
9ème Chambre
DTA_2114013_20220929
29 septembre 2022
serait plus applicable, que n'y figurent pas les médicaments Bisoprolol et Flecaine.
6ème Chambre
DTA_2403668_20240926
26 septembre 2024
durée de 6 mois, dont la dernière a expiré au mois d'août 2023, pour raisons de santé.
3ème chambre
DTA_2300185_20230515
15 mai 2023
S'il n'est pas contesté qu'elle réside en France depuis au moins dix ans, il ressort des pièces du dossier qu'elle a séjourné au moins jusqu'à l'âge de 52 ans au Maroc où elle conserve nécessairement de
6ème chambre
DTA_2407989_20250402
2 avril 2025
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
5ème chambre
DTA_2206147_20230403
3 avril 2023
S'il indique également prendre le médicament antihypertenseur Exforge , non disponible au Sri-Lanka, il n'établit ni même n'allègue que ce médicament ne pourrait être substitué par un autre, de nature
DTA_2401380_20240607
7 juin 2024
Par ailleurs, Mme B attend un enfant, dont l'accouchement est prévu pour le mois de juillet 2024, ce qui l'astreint à une vigilance renforcée à l'égard de sa prise en charge médicamenteuse, l'interruption
DTA_2301693_20230517
17 mai 2023
Si des médicaments inhibiteurs de l'enzyme de conversion équivalents au périndopril y sont disponibles, aucun médicament de la même classe thérapeutique que l'urapidil n'apparaît, en revanche, disponible
3ème Chambre
DTA_2310325_20240327
27 mars 2024
La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise sur une demande de Mme B formée auprès de la préfecture du Nord le 15 juin 2022.
1ère chambre
DTA_2106395_20221213
13 décembre 2022
Au cours du mois de juillet 2018, Mme G, née le 4 octobre 1989, a présenté une hypoesthésie du bras droit puis de la jambe droite.
DTA_2301069_20240116
16 janvier 2024
2ème Chambre
DTA_2209427_20230405
5 avril 2023
Toutefois, la nomenclature des médicaments disponibles en Algérie en 2021 produite par le préfet établit la disponibilité des médicaments requis par l'état de santé de M.
DTA_2205188_20230605
5 juin 2023
Le requérant soutient sans être contesté dans les écritures du préfet que ce médicament n'est pas disponible en Guinée.
DTA_2300444_20230404
4 avril 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.
DTA_2202498_20230428
28 avril 2023
Me Jacquard rappelle que la liste des médicaments produite au dossier ne concerne que les médicaments dont l'approvisionnement est considéré comme étant essentiel pour les autorités camerounaises, et qu'à
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