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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2207077_20231122
22 novembre 2023
Par une décision du 7 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Loire a demandé à M.
Juge unique 2
DTA_2100430_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108789_20230427
27 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406070_20241128
28 novembre 2024
F H, est désigné comme expert avec pour mission : * de prendre connaissance du projet de travaux de démolition-reconstruction d'un bâtiment sur le territoire de la commune de Castries, afin d'y accueillir
Juge social
DTA_2400180_20250925
25 septembre 2025
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 11 septembre 2025 à 14 heures.
juge unique (2)
DTA_2408468_20260324
24 mars 2026
Au vu des pièces du dossier, la bonne foi du requérant n’est pas remise en cause. Force est de constater que la CAF du Pas-de-Calais a déjà accordé une remise partielle de la dette en cause.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201753_20230516
16 mai 2023
Si cette insuffisance de déclaration a été identifiée par un contrôle, la caisse d'allocations familiales en reconnait le caractère involontaire, et il n'y a pas lieu de remettre en cause la bonne foi
Magistrat M.Myara
DTA_2305745_20250630
30 juin 2025
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Myara, magistrat désigné.
DTA_2305838_20250630
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Myara, magistrat désigné.
DTA_2403925_20260319
19 mars 2026
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200399_20230206
6 février 2023
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
POLE URGENCES
DTA_2404170_20260123
23 janvier 2026
Par un courrier enregistré le 30 janvier 2025, le département de l’Eure, conclut à sa mise hors de cause. Vu : la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401357_20250708
8 juillet 2025
Si Mme E... soutient que le document Cerfa mis en ligne par la caisse des allocations familiales ne prévoyait aucune case pour déclarer des revenus fonciers entre 2017 et 2020, il résulte de la demande
10ème Chambre (JU)
DTA_2115898_20221216
16 décembre 2022
Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401084_20250312
12 mars 2025
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Sur les indus : 1.
DTA_2401144_20250226
26 février 2025
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200833_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de l'imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et après avoir mis en cause ce redevable, sans
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302437_20231219
19 décembre 2023
Il y a donc lieu de les mettre dans la cause. 4.
1ère chambre
DTA_2010276_20240213
13 février 2024
Ils soutiennent que : - le décès de F C a été directement causé par une infection contractée au cours de son hospitalisation ; - l'AP-HP a engagé sa responsabilité pour faute ; - leur préjudice doit
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404052_20260306
6 mars 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 31 juillet 2024 et reçu par la caisse d’allocations familiales du Var le 15 août 2024, Mme C...
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