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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2100958_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502712_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304013_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300974_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 octobre 2023.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302916_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301271_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301419_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306807_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307013_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305968_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401728_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210034_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404487_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101368_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002941_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102513_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104063_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101924_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400717_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309680_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle

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