prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance

B... ne soulève que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Si la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent qu'il s'agit d'une simple précision dès lors que les emprunts bancaires sont uniquement destinés à permettre la réalisation des travaux et non

A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’annulation de la décision du comité territorial de rugby de la Guyane refusant de lui transmettre les documents demandés au format électronique de l’exercice

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Ce moyen, soulevé uniquement dans le cadre du recours indemnitaire, n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

Ce moyen, soulevé uniquement dans le cadre du recours indemnitaire, n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

B ne démontre pas que l'augmentation du capital décidée en assemblée générale le 25 avril 2016 a été réalisée à partir du bénéfice dégagé en 2015 et mis en réserve.

E..., représentée par Me Chalon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental de la Marne à sa demande indemnitaire

Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Par sa requête, la société Waterform demande au tribunal d'annuler cette décision.

accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre la décision

demande préalablement formée devant elle () ". 3.

générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire.

C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de l'ordre des avocats au Conseil

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la réception, le 27 mars 2023, des pièces complémentaires, valablement demandées les 2 et 22 mars 2023, était nécessaire pour lui permettre

ne permet pas de présenter une offre utile ; - le sous-critère 1 du critère 1, pondéré à 20 %, relatif à la présentation de l'outil naval, manque de précisions et confère au délégant une liberté de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la SA FICAP, représentée par Me Wedrychowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par Orléans Métropole

A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente