Procédure devant le tribunal : Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la SARL AIPG, représentée par Me Delest, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Après la levée d'écrou intervenue le 28 décembre 2022 suite aux réductions de peine obtenues par l'intéressé et son placement au centre de rétention du Canet à Marseille, le préfet des Alpes-Maritimes

D A demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner Business France à lui verser la somme de 100 000 euros.

familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de prime d'activité au montant de 385,13 euros.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le Département de la Moselle a prononcé une réduction de 50% du versement du revenu de solidarité active

A B demande au tribunal de réformer la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation ne lui a accordé qu'une indemnisation de 3 000 euros

B..., représenté par Mme A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré sa carte de résident.

Sa demande a été rejetée par une décision du 25 septembre 2019. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.

Aux termes de l'article R. 313-15 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Par la présente requête, Mme B demande la réduction, à hauteur de 57 384 euros, de la cotisation de contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, ainsi que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la SARL ML Transports doit être regardée comme demandant la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises

Dès lors, la société CMC disposait d’un délai expirant le 31 décembre 2023 pour présenter à l’administration une demande tendant à sa réduction par application du mécanisme de plafonnement de la valeur

B C et Mme A C E doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune

sa demande.

A... actuellement placé dans le centre de rétention de Palaiseau, demande l’annulation de cet arrêté.