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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402293_20250325
25 mars 2025
A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et s'est vu remettre une nouvelle attestation de demandeur d'asile.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500253_20250131
31 janvier 2025
, explicite ou implicite, n'est encore intervenue en réponse à sa demande, de sorte qu'en l'absence de réponse expresse du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité et d'une réponse implicite de rejet
1ère Chambre
DTA_2204294_20230208
8 février 2023
Par une décision du 29 avril 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande. Sur les conclusions en annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2502568_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : son recours est recevable ; la circonstance que la préfète de l’Isère lui ait remis un récépissé n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction de sa demande, de sorte qu’un refus
CHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’à supposer même que ces informations ne leur auraient pas été spontanément communiquées, il était loisible aux conseillers municipaux de les demander
2ème Chambre
DTA_2209840_20250114
14 janvier 2025
qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109209_20230418
18 avril 2023
des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès
8ème Chambre
DTA_2010748_20230214
14 février 2023
Mme B a donné naissance à une fille le 29 juillet 2019, soit antérieurement au rejet définitif de sa propre demande de sorte que la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de
Magistrat Mme FAUCHER
DTA_2203621_20220725
25 juillet 2022
B et impliquant, nécessairement, la réception de la demande de sorte qu'il n'est pas formellement établit que les autorités françaises ont bien saisi les autorités italiennes ni que celles-ci ont accusé
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509515_20251020
20 octobre 2025
. / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui
DTA_2203698_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, l'existence d'une procédure de préemption en cours sur la parcelle cadastrée section BD n° 6 de 3 239 mètres carrés ressort des mentions du plan de masse joint au dossier de demande de
DTA_2600737_20260206
6 février 2026
Compte tenu de la date à laquelle le nouveau titre a été demandé, le 27 janvier 2026, aucune décision implicite de rejet n’est encore née sur sa demande, de sorte que la mesure d’injonction sollicitée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404641_20240823
23 août 2024
poursuivie depuis et Mme C ayant régulièrement transmis les pièces demandées par les services de la préfecture, en particulier des demandes d'autorisation de travail.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402138_20240902
2 septembre 2024
Il fait valoir que : - le requérant ne démontre pas avoir un intérêt à agir ; le projet a été modifié à sa demande, de sorte qu'il n'est plus prévu de toiture accessible ni de véranda ; en outre, le
8ème chambre
DTA_2307687_20251009
9 octobre 2025
Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
La demande du titulaire fera l'objet d'une négociation avec le CHT () ". 3.
DTA_2208624_20221208
8 décembre 2022
Cependant, cette commission a émis un avis favorable à la demande, de sorte qu'en l'espèce, ce vice n'a privé l'intéressé d'aucune garantie et ne peut, non plus, être regardé comme ayant exercé une influence
4ème Chambre
DTA_2101132_20230713
Elle demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de cet établissement a implicitement rejeté cette demande.
DTA_2403529_20240510
10 mai 2024
Toutefois, à la date de la présente ordonnance, aucune décision n'est encore née sur cette demande, de sorte que la suspension d'une telle décision ne peut être utilement sollicitée.
DTA_2304838_20260326
26 mars 2026
Par un courrier du 18 septembre 2023, il a été informé du report à sa demande de la réunion de la CCP au 3 octobre suivant.
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