Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant aux astreintes réalisées à compter

ultérieure ", une nouvelle demande de protection internationale présentée après qu'une décision finale a été prise sur une demande antérieure. () ".

convention d'occupation domaniale ; - subsidiairement, si l'expulsion devait être prononcée, il conviendrait de lui accorder un délai minimum de six mois et de rejeter la demande d'astreinte ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 février 2020.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 10 juillet 2020 tendant à l'attribution du bénéfice de la nouvelle

l'enregistrement de sa demande de changement d'adresse et lui délivrer une carte de résident mentionnant cette nouvelle adresse, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521‑4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures

Il fait valoir qu'il a été procédé à un nouvel examen de la demande de remboursement des frais médicaux de M.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 2.Lorsque le juge de l'exécution se prononce, le cas échéant d'office, sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée à titre provisoire, il

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. () Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

C A, représenté Me Goudarzian demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 7 novembre 2023 pour la période allant du 8 février

du code de justice administrative pour le prononcé d’une astreinte, qu’il a été fait droit à sa demande par une ordonnance du 9 juillet 2025 qui a fixé l’astreinte à 150 euros par jour de retard passé

Il indique au tribunal être maintenu sous récépissés et demande le prononcé d'une injonction d'exécution sous astreinte de 10 euros par jour de retard.

titre serait mis en fabrication et qu'il serait à nouveau convoqué dans un mois, qu'il n'a plus eu de nouvelles depuis cette date, que la condition d'urgence est satisfaite car il ne peut pas voyager

injonctions et une astreinte. 4.

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures