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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 4 septembre 2023 portant rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un
8ème chambre
DTA_2403861_20250625
25 juin 2025
Mme D demande, par la requête susvisée, enregistrée le 21 mars 2024, l'annulation de cet acte.
6ème Chambre
DTA_2200020_20240222
22 février 2024
C et Mme A E, représentés par Me Bardoul, tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la maire de Nantes a délivré à la SARL Maolys un permis de construire un collectif de
Magistrat Kante
DTA_2110390_20220711
11 juillet 2022
B, s'il excipe de l'illégalité de chacun des retraits de points ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire au soutien de sa demande d'annulation de la décision d'invalidation 48SI, ne sollicite
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209053_20221118
18 novembre 2022
en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) D'annuler la décision de la maison de retraite publique de Cassis en date du 18 octobre 2022 portant refus d'attribution
magistrat DOUMERGUE
DTA_2204071_20230711
11 juillet 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision ministérielle référencée 48SI ainsi que les décisions de retraits de points relatives aux infractions commises le 24 janvier 2020 et le 13 octobre 2020.
7ème Chambre
DTA_2116358_20221025
25 octobre 2022
En l'espèce, il est constant qu'à la suite de la demande de Mme A tendant à la majoration de sa pension de retraite en application des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et
DTA_2102889_20231102
2 novembre 2023
B A, représenté par Me Huet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a accordé à la société
DTA_2104645_20231128
28 novembre 2023
Dans la présente instance, elle demande au tribunal d'annuler la décision susvisée du 18 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a décidé du retrait de son agrément
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2505808_20260316
16 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision référencée 48 SI du 18 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
la commune, ni le pétitionnaire ne justifiant de la présence d’une voie échelle, la demande de permis de construire n’est pas conforme à cet avis.
3ème Chambre
DTA_2203172_20250305
5 mars 2025
la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de faire droit à sa demande du 25 octobre 2021 tendant à sa mise à la retraite anticipée pour invalidité et la décision ayant implicitement
4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
A C, représenté par Me Barale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée selon lui, par un courrier du 24 juillet 2020, par laquelle la Ville de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que
12eme chambre
DTA_2106126_20250210
10 février 2025
Dans sa séance du 17 septembre 2020, la commission de réforme de la Sarthe a rendu un avis favorable à la mise à la retraite de M.
2ème chambre
DTA_2303350_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 17 avril 2024, la SAS B..., représentée par la SELARL VALERE avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler
DTA_2203883_20250502
2 mai 2025
à l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 rejetant sa demande de maintien à demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical sur sa mise à la retraite pour invalidité compte tenu de
DTA_2201959_20260108
8 janvier 2026
soit d'office, soit sur demande. / (…) / La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de
DTA_2403579_20251219
19 décembre 2025
Par sa présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet acquise le 1er septembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de retrait du permis
Président Gosselin
DTA_2206818_20230609
9 juin 2023
A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. 2.
7ème chambre
DTA_2107840_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à la mise hors de cause de la CNRACL : 2. Mme A ne formule aucune conclusion à l'encontre de la CNRACL.
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