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29 080 résultats pour « demande tendant à voir annuler une mise à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300664_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 4 septembre 2023 portant rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403861_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Mme D demande, par la requête susvisée, enregistrée le 21 mars 2024, l'annulation de cet acte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200020_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

C et Mme A E, représentés par Me Bardoul, tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la maire de Nantes a délivré à la SARL Maolys un permis de construire un collectif de

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2110390_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B, s'il excipe de l'illégalité de chacun des retraits de points ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire au soutien de sa demande d'annulation de la décision d'invalidation 48SI, ne sollicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209053_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) D'annuler la décision de la maison de retraite publique de Cassis en date du 18 octobre 2022 portant refus d'attribution

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2204071_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B demande au tribunal d'annuler la décision ministérielle référencée 48SI ainsi que les décisions de retraits de points relatives aux infractions commises le 24 janvier 2020 et le 13 octobre 2020.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2116358_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En l'espèce, il est constant qu'à la suite de la demande de Mme A tendant à la majoration de sa pension de retraite en application des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102889_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B A, représenté par Me Huet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a accordé à la société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104645_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans la présente instance, elle demande au tribunal d'annuler la décision susvisée du 18 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a décidé du retrait de son agrément

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505808_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B... demande l’annulation de la décision référencée 48 SI du 18 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

la commune, ni le pétitionnaire ne justifiant de la présence d’une voie échelle, la demande de permis de construire n’est pas conforme à cet avis.

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TA

3ème Chambre

DTA_2203172_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de faire droit à sa demande du 25 octobre 2021 tendant à sa mise à la retraite anticipée pour invalidité et la décision ayant implicitement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003926_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A C, représenté par Me Barale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée selon lui, par un courrier du 24 juillet 2020, par laquelle la Ville de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2106126_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Dans sa séance du 17 septembre 2020, la commission de réforme de la Sarthe a rendu un avis favorable à la mise à la retraite de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303350_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 17 avril 2024, la SAS B..., représentée par la SELARL VALERE avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203883_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

à l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 rejetant sa demande de maintien à demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical sur sa mise à la retraite pour invalidité compte tenu de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201959_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

soit d'office, soit sur demande. / (…) / La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403579_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par sa présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet acquise le 1er septembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de retrait du permis

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2206818_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107840_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à la mise hors de cause de la CNRACL : 2. Mme A ne formule aucune conclusion à l'encontre de la CNRACL.

Source officielle

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