Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de point, qui étaient sans objet à la date de l'introduction de la requête, alors même que la décision attaquée les liste à nouveau, sont

En premier lieu, la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable du 18 janvier 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Le 4 octobre 2022, en l’absence de réponse du maire, elle a présenté cette même demande auprès de la préfète de la Charente.

- aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la requête de la CCI-NC doit être regardée comme abusive et faire l'objet d'une amende de 3 000 euros.

objet.

Sa demande d’asile a été successivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile les 16 mars 2022 et 20 juillet 2022.

2017, décisions qui ont toutes fait l'objet d'une annulation contentieuse.

B a fait plusieurs demandes de documents successives, que les demandes qu'il a formulées dans ses courriels du 21 novembre 2024 différent de celles qu'il présente dans sa requête et que le contentieux

Par la présente requête, Mme B..., épouse D..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et au regard d’un élément nouveau, de modifier ces

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Le moyen tiré de la prescription du délai de reprise, qui constitue un moyen qui se rattache au bien-fondé de l'établissement de l'imposition, n'est pas recevable en vue d'obtenir la décharge de l'obligation

ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la mesure demandée est utile ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'attribution de la nouvelle convention d'occupation est imminente.

D..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une

, demande également rejetée par courrier du 25 octobre 2022.

2023 ; - les moyens soulevés par Mme A à l'encontre des arrêtés du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021 ne sont pas fondés.

nouvelles présentées le 5 avril 2024, par lesquelles M.

Elle soutient que : - les conclusions tendant à la suspension de la procédure de passation sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées comme étant irrecevables, dès lors que les dispositions de l

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai