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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207843_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, le CNAPS s'est fondé sur le fait qu'il avait été mis en cause en qualité d'auteur, pour des faits d'une part, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200299_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C, maire de la commune de Makemo, coupable de violence par personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et l'a condamné au paiement d'une amende de 100 000 F CFP.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_1911478_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2001603_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C qui a été condamné notamment pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2008743_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'objet, en août 2016, d'un arrêté préfectoral de saisie administrative de matériels et d'armes de catégorie C et qu'il a été interpellé à Paris, en 2017, en état d'ivresse pour outrage sur personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400959_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de sa détention, le 27 septembre 2019, par la cour d’appel de Montpellier à quatre mois d’emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400965_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation pour rébellion et outrage à l'encontre de personne dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328170_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328172_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328481_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318268_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
celui-ci ayant été condamné, par un arrêt du 12 avril 2019 de la chambre des appels correctionnels de Paris, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'outrage à personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2401240_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Paris pour les faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 24 septembre 2009 par le même tribunal pour des faits de rébellion, d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
stupéfiants, une amende pénale de 400 euros le 4 avril 2017 pour détention de marchandise réputée importée en contrebande, une peine d'emprisonnement de six mois le 4 octobre 2017 pour outrage à personne dépositaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404517_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
avec sursis pour des faits de dégradation de biens publics, et en 2018, à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis assortie de 200 euros d'amende pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500974_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501168_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
participation avec arme à un attroupement, le 14 décembre 2016 pour vols avec violences sans arme, le 19 octobre 2015 pour tentative de vol en réunion et le 29 mai 2021 pour violences sur une personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414621_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il en ressort également que le requérant est signalé dans le fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violences aggravées sur dépositaire d'une mission publique commis le 4 août 2013
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416477_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D a fait l'objet de cinq condamnations entre 1999 et 2019, à une peine d'emprisonnement d'un mois pour des faits de menace de mort faite sous condition et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité
Source officielle12ème Chambre
DTA_2412563_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ainsi, il a été condamné le 30 juin 2020 par le tribunal correctionnel d’Auxerre à deux mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 21 décembre
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221223_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
circonstance que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 8 avril 2016 pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire
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