Cinquièmement, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les échanges de sms, qui ont respectivement fait l'objet de rapports du directeur de l'IUT Paul Sabatier, d'une enseignante, de la conseillère

L'administration a, dès lors, considéré que, compte tenu du taux de marge commerciale moyen de 33,2 % pratiqué par l'entreprise, le taux de marge de 49,7 % ou plus constaté sur six des produits finis à

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2021, et le 26 avril ainsi que le 23 octobre 2023, le directeur départemental de finances publiques du Gard conclut, dans le dernier état de ses

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2021, 22 février 2022 et 28 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 23 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au rejet de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin, 30 novembre 2022 et 16 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré 19 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 26 juillet 2021, et les 24 mai et 1er juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'île de France conclut au rejet de la requête

afférentes à ces délibérations ainsi que l'ensemble des documents préparatoires adressés aux membres du conseil d'administration en amont des séances.

Par courrier du 30 octobre 2019, les membres du CSE ont demandé à la Présidente du conseil d'administration de Sarthe Habitat de convoquer aux réunions du conseil d'administration les deux membres du CSE

Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 décembre 2023 et 25 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête