Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une

L'arrêté litigieux vise le code de la route et notamment ses articles L. 121-5, L. 224-1, L.224-2, L.224-6 et L.224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R.224-12 à R.224-17 et R. 224-19-1 qui en constituent

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des

, et des dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 UH du règlement du PLU. 8.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

A, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M.

des articles UP1, UP2 et UP10 du règlement du PLU, ainsi remises en vigueur du fait de l’illégalité de la déclaration de projet ; - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121

location sont méconnues ; - les dispositions de l’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi

des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 ; - il a méconnu les dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été édictée au terme d'une procédure contradictoire ; - la décision est entachée d'une erreur

Aux termes de l’article L. 122-1 du code précité : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions

par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1° Etablissements de type N : Restaurants

Aux termes de l’article L. 121-2 : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

, en ce que son permis tacite n'est pas illégal, son projet étant conforme aux dispositions des articles L. 111-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.