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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304590_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L'attaque du 27 juillet 2023 est effective et documentée par la pièce produite à l'audience, qui remplace la pièce produite par erreur dans les pièces jointes du mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501761_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
soit 28 heures par semaine à leur enfant comme il est prévu par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 9 juillet 2024, au lieu de 11 heures effectivement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600186_20260214
14 février 2026
14 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la restitution immédiate de missions effectives ; 2°) d’ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304110_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'aurait pas effectivement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500844_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le secteur de chirurgie compte 55 ETP en juin 2025 au lieu d’un effectif requis de 66 ETP ayant conduit la fermeture de 34 lits en juin 2025 et du service de chirurgie polyvalente.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301558_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'enfant doit être regardé comme résidant en France, s'il y demeure effectivement de façon stable et durable. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2215915_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B... demande l’annulation, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa radiation des effectifs à compter du 1er juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503581_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
juridiction civile compétente en son nom ; - " prescrire toute mesure utile pour éviter la disparition irréversible des logs techniques objets de la requête probatoire, dans l'attente du dépôt effectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2200395_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a notifié que sa reprise d'ancienneté pour l'accès au premier grade s'établit à vingt-sept jours d'ancienneté assimilable à des services effectifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102816_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Par deux lettres des 12 et 25 janvier 2021, le dirigeant de la SARL 2C Albi a contesté cette décision, estimant remplir la condition relative à l'effectif salarial.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105656_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En second lieu, la décision attaquée, fondée sur les nécessités de service, mentionne la situation de sous-effectif qu'induirait la délivrance de l'autorisation spéciale d'absence sollicitée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Nièvre et Somme, représentée par Me Tourbier, a produit la délibération du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du PLUi, son annexe n°1, ainsi qu'une note explicative des modifications effectuées
Source officielle2ème chambre
DTA_2102646_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article L. 521-2 de ce code dispose enfin que : " Les allocations sont versées à la personne qui assume dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. ". 4.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2322191_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D... est père de quatre enfants, trois garçons mineurs dont la charge effective et permanente est assumée par Mme C..., son ex-épouse, et une fille dont il assume la charge.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402166_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
refus tiré de ce qu'il serait entré de manière irrégulière sur le territoire français est entaché d'illégalité ; - le motif de refus tiré de ce qu'il ne justifie pas de six mois de vie commune et effective
Source officielleChambre 1
DTA_2301881_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305300_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
; - la décision de refus de séjour a été prise en violation de son droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif (articles 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209552_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins
Source officielle6ème chambre
DTA_2205386_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que C compte un effectif de six agents, soit un effectif inférieur à la moyenne des communes de plus de 2 000 habitants.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205863_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que C compte un effectif de six agents, soit un effectif inférieur à la moyenne des communes de plus de 2 000 habitants.
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