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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2307169_20230912
12 septembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé
Juge unique 2
DTA_2301777_20230427
27 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur
Juge unique 4
DTA_2307619_20240117
17 janvier 2024
Les arrêtés attaqués qui mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants et les considérations de droit sur lesquels ils se fondent sont suffisamment motivés au regard de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2406134_20240703
3 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
URGENCES JU
DTA_2304518_20250630
30 juin 2025
preuve de ce que de l'effectivité des paiements indus n'est pas apportée ; * l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Maritime ne disposait d'aucun agrément et les éléments
DTA_2303462_20250630
2ème Chambre
DTA_2204628_20221108
8 novembre 2022
1 et L. 423-2 et mentionne les éléments de fait justifiant, selon le préfet, que sa demande de titre de séjour soit rejetée.
4ème Chambre
DTA_2005850_20230411
11 avril 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DTA_2005928_20230411
6ème chambre
DTA_2002102_20230630
30 juin 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
7ème Chambre
DTA_2302819_20230705
5 juillet 2023
Il appartient au préfet saisi d'une demande titre de séjour de se prononcer en fonction des éléments de fait invoqués par les demandeurs. Mme D et M.
DTA_2400690_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que : -à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’invoque aucune règle de droit ni aucun élément de fait en méconnaissance des dispositions de l’article R
5e Section - 1re Chambre
DTA_2220290_20250403
3 avril 2025
D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
12ème chambre, éloignement
DTA_2504387_20250425
25 avril 2025
préfet du Val-de-Marne, qui se borne à affirmer à l'audience que l'administration n'avait pas connaissance de cette adresse lors de l'édiction de l'arrêté litigieux, ne conteste pas sérieusement les éléments
1ère chambre
DTA_2502241_20250701
1 juillet 2025
B, qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement, satisfait à l'obligation de motivation résultant des
1ère Chambre
DTA_2210555_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision en litige qu'elle comporte de façon non stéréotypée les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement et ne révèle aucun défaut d'examen
DTA_2208920_20230228
28 février 2023
En troisième lieu, le refus de titre de séjour opposé à Mme C énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement
Juge unique - Eloignement
DTA_2500671_20250313
13 mars 2025
A aux autorités suisses, mentionne les textes sur le fondement desquels elle a été édictée et les éléments de fait en considération desquels elle est intervenue.
8e Section - MESD
DTA_2316297_20230905
5 septembre 2023
Le préfet de police, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411031_20250131
31 janvier 2025
l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 2.
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