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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2212471_20251211
11 décembre 2025
Elle fait valoir que : - un non-lieu à statuer sera prononcé dès lors que la décision litigieuse présente un caractère personnel et qu’en conséquence, l’ayant-droit de M.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226575_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal
5ème chambre
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
des représentants du personnel ; - le refus d'affectation opposée par Mme C est fautif dès lors que son changement d'affectation était justifié par la perte du contrat de gardiennage de la tour Horizon
4ème Chambre
DTA_2306615_20260416
16 avril 2026
B..., délégué territorial Sud-Ouest. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait.
2ème chambre
DTA_2401604_20250522
22 mai 2025
de l'usager donne lieu à l'envoi automatique d'un message sur l'adresse électronique qu'il a communiquée lors de la souscription de sa déclaration ou du dépôt de sa demande.
1ère chambre
DTA_2300607_20230818
18 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
7ème Chambre
DTA_2405321_20250321
21 mars 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C A, déléguée territoriale Sud-Est, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature accordée par le directeur du Conseil national des
6ème chambre
DTA_2402841_20260120
20 janvier 2026
A..., déléguée territoriale Sud-Est, qui disposait d’une délégation de signature consentie par une décision n° 7/2023 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 19 décembre 2023
DTA_2404969_20260310
10 mars 2026
B..., déléguée territoriale Sud-Est, qui disposait d’une délégation de signature consentie par une décision n° 7/2023 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 5 octobre 2023
Chambre Éloignement 12
DTA_2403139_20241105
5 novembre 2024
Le requérant se borne à soutenir, dans des termes impersonnels et très peu circonstanciés, que les résultats des dernières élections législatives dans son pays d'origine, qui ont abouti à la victoire du
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402985_20250417
17 avril 2025
C, délégué territorial, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du directeur du CNAPS en application de l'article 12 de la décision 10/2022 portant délégation de signature du directeur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508060_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, la société MPE (Maintenance professionnelle électronique), représentée par Me Tenailleau, demande au juge des référés : 1
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421-3 de ce code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217084_20230208
8 février 2023
C de rejoindre son poste ne disposait pas d'une délégation de signature est inopérant et doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601139_20260325
25 mars 2026
E..., qui, faute d’avoir reçu à cet effet une délégation du préfet devenue exécutoire, était incompétent pour ce faire en sa qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances ; - la requête du préfet
Juge unique chambre 4
DTA_1906771_20220713
13 juillet 2022
Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci
8ème chambre
DTA_2102509_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - le mémoire en défense du ministre de l'intérieur est irrecevable en l'absence de délégation de signature de son auteur ; - la procédure disciplinaire est entachée de partialité,
DTA_2205443_20230511
11 mai 2023
Il est constant qu'à quatre reprises (les 26 avril, 11, 15 et 29 mai 2021), alors qu'il avait annoncé prendre ses heures de délégation, M.
10eme Chambre
DTA_2505504_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle dès lors que le préfet
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