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2 586 résultats pour « election de délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2212471_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle fait valoir que : - un non-lieu à statuer sera prononcé dès lors que la décision litigieuse présente un caractère personnel et qu’en conséquence, l’ayant-droit de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226575_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111451_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

des représentants du personnel ; - le refus d'affectation opposée par Mme C est fautif dès lors que son changement d'affectation était justifié par la perte du contrat de gardiennage de la tour Horizon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306615_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., délégué territorial Sud-Ouest. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401604_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de l'usager donne lieu à l'envoi automatique d'un message sur l'adresse électronique qu'il a communiquée lors de la souscription de sa déclaration ou du dépôt de sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300607_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405321_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C A, déléguée territoriale Sud-Est, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature accordée par le directeur du Conseil national des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402841_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., déléguée territoriale Sud-Est, qui disposait d’une délégation de signature consentie par une décision n° 7/2023 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 19 décembre 2023

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404969_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., déléguée territoriale Sud-Est, qui disposait d’une délégation de signature consentie par une décision n° 7/2023 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 5 octobre 2023

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2403139_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le requérant se borne à soutenir, dans des termes impersonnels et très peu circonstanciés, que les résultats des dernières élections législatives dans son pays d'origine, qui ont abouti à la victoire du

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402985_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

C, délégué territorial, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du directeur du CNAPS en application de l'article 12 de la décision 10/2022 portant délégation de signature du directeur

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508060_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, la société MPE (Maintenance professionnelle électronique), représentée par Me Tenailleau, demande au juge des référés : 1

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202099_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421-3 de ce code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2102263_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2217084_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

C de rejoindre son poste ne disposait pas d'une délégation de signature est inopérant et doit être écarté. 3.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601139_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E..., qui, faute d’avoir reçu à cet effet une délégation du préfet devenue exécutoire, était incompétent pour ce faire en sa qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances ; - la requête du préfet

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TA

Juge unique chambre 4

DTA_1906771_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci

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TA

8ème chambre

DTA_2102509_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : - le mémoire en défense du ministre de l'intérieur est irrecevable en l'absence de délégation de signature de son auteur ; - la procédure disciplinaire est entachée de partialité,

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TA

4ème Chambre

DTA_2205443_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il est constant qu'à quatre reprises (les 26 avril, 11, 15 et 29 mai 2021), alors qu'il avait annoncé prendre ses heures de délégation, M.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2505504_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle dès lors que le préfet

Source officielle

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