B le 3 décembre 2021, le directeur de la CPAM des Alpes-Maritimes a notamment estimé que les revenus de son foyer, d'un montant de 15 840 euros, excédaient le plafond de ressources fixé à 13 561 euros

de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. 4.

à hauteur de 33 250 euros et un préjudice moral qu’il estime à hauteur de 10 000 euros.

D..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 3 novembre 2025 pour menace de mort à l’encontre d’une personne chargée de mission de service public, menace

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

En second lieu, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme D..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tenant à l’insuffisante insertion professionnelle de l’

de l'insertion professionnelle et des ressources de l'intéressée. 5.

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen du parcours

L'intéressée a formé un recours gracieux que le ministre de l'intérieur a rejeté le 4 novembre 2020. Elle saisit le tribunal pour obtenir une "révision" de ces décisions. 2.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le ministre de l'intérieur devant prendre en compte l'ensemble des ressources perçues par son foyer alors que son épouse

C’est donc par une exacte application de la loi que les droits à l’allocation en cause ont été recalculés en réintégrant dans les ressources de l’intéressée cette pension alimentaire, dont la perception

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à Mme B... la somme de 4 500 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision.

Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'affectation de Mme B sur un poste de gestionnaire de communication interne et externe, à l'accueil de l'établissement d'hébergement, a été motivée par le souci

C B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources stables

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, et ce, depuis 2013, M.

Il ressort de la lecture du courrier formalisant la décision attaquée que, pour ajourner à deux années la demande de naturalisation présentée par Mme C, épouse B, le ministre de l'intérieur a relevé que

Il ressort à cet égard des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, les ressources de l'intéressé, entré en France à l'âge de 61 ans, étaient essentiellement issues de