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acquis par l'intermédiaire de la société Anthurium alors qu'aucune demande de renseignement n'a été directement adressée à cette société, qui était pourtant en mesure de justifier de l'engagement d'exploitation

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301257_20230406

Administratif

6 avril 2023

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Socotec équipements, à la Socotec environnement, au département de la Haute-Garonne et à la société Qualiconsult exploitation.

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2ème chambre

DTA_2102685_20230615

Administratif

15 juin 2023

Il fait valoir que : - la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait être engagée dès lors que le préjudice allégué ne présente pas un caractère anormal et spécial ; - la responsabilité pour faute

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5ème Chambre

DTA_2004366_20221108

Administratif

8 novembre 2022

identifiée comme présentant un enjeu agricole fort dans la carte des enjeux agricoles, qui n'est pas utilement remise en cause par l'allégation selon laquelle la parcelle présente une déclivité et son exploitation

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2ème Chambre

DTA_2206287_20250612

Administratif

12 juin 2025

; - l'arrêt de l'exploitation de la crèche fait obstacle au versement de la subvention d'équilibre ; - la décision de maintien en surnombre des salariés de la crèche et de réaffectation dans d'autres

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2300608_20230531

Administratif

31 mai 2023

possible d'établir que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu'il n'est pas mentionné qu'elle a été soumise à un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation

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1ère chambre

DTA_2200501_20240710

Administratif

10 juillet 2024

En premier lieu, il résulte en effet de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 7 juin 2021, que la parcelle exploitée par le GAEC fait l'objet de ruissellements, sur une bande large de quelques

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4ème Chambre

DTA_2102580_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Si les requérants soutiennent que cette OAP est incompatible, du fait de sa proximité immédiate avec leur exploitation agricole située rue de Méhécourt, avec l'objectif, également inscrit au PADD, visant

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2ème chambre

DTA_2400392_20251114

Administratif

14 novembre 2025

d’autorisation d’exploiter.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201751_20220727

Administratif

27 juillet 2022

d'un terrain acquis, loué ou réservé en vue de l'édification de pylônes radioélectriques et de production d'un document justifiant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter

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5ème chambre

DTA_2106534_20240514

Administratif

14 mai 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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5ème Chambre

DTA_2200306_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Il fait valoir que : - la décision de la CDAC d'Ille-et-Vilaine doit être considérée comme illégale du fait de sa réformation par la CNAC ; - il n'existe aucun lien direct et certain de causalité

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3ème chambre

DTA_2501377_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Toutefois, lorsqu’un contribuable achète un immeuble dont l’exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre

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Chambre 1

DTA_2303058_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle

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Chambre 1

DTA_2303055_20240702

Administratif

2 juillet 2024

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2ème Chambre

DTA_2004780_20240527

Administratif

27 mai 2024

La communauté de communes Usses et Rhône fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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4ème chambre

DTA_2301353_20250311

Administratif

11 mars 2025

du domaine public aux droits des établissements qu'elle exploite.

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3ème Chambre

DTA_2206935_20250318

Administratif

18 mars 2025

, qui au demeurant a fait l'objet d'observations de la part de M.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2104489_20231222

Administratif

22 décembre 2023

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

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5ème Chambre

DTA_1903059_20220705

Administratif

5 juillet 2022

D ne peut utilement se prévaloir du jugement du 10 janvier 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les " faits d'exploitation d'une installation classée non conforme

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