Il était, dès lors, sous la menace d'une expulsion sans relogement pour lui, sa compagne et leurs deux enfants.

A a été invité dans le délai d'un mois à produire tous éléments de nature à établir qu'il n'a pas cherché délibérément à échapper à ses obligations de locataire et démontrant qu'il a cherché remédier à

locative sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vénissieux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

soit précédée d'une transmission au maire de la justification d'une obligation de relogement ; - l'arrêté attaqué viole l'autorité de chose jugée, dès lors qu'il fait obstacle aux expulsions locatives

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 14 février 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique aux fins de leur expulsion

Or il ressort des pièces du dossier que la requérante s’est sciemment soustraite à ses obligations de locataire en s’abstenant de payer son loyer, que son expulsion est la conséquence d’une dette locative

dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

En l'espèce, pour rejeter la demande de Mme A tendant à voir reconnaître comme prioritaire sa demande d'accès au logement locatif social au motif qu'elle est menacée d'expulsion sans relogement, la commission

B... étaient locataires d’un logement situé au n° 70 rue Pierre Cardenal à Montpellier.

Il soutient qu'il tente de se reprendre en main et cherche du travail malgré son état de santé ; concernant sa dette locative, il envisage de déposer un dossier de surendettement ; il est domicilié au

toutefois rejeté son recours amiable au motif que cette expulsion résultait de ce qu’elle avait manqué à ses obligations de locataire, ayant contracté une dette locative.

A... était bien menacé d’expulsion, a toutefois rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif que cette expulsion résultait de ce qu’il avait manqué à ses obligations de locataire, ayant contracté

d’expulsion alléguée par l’intéressée dans son recours amiable n’est pas établie.

Elle soutient que le logement était occupé par un locataire.

locatives.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

contrôle de la société sur la situation fiscale des époux B..., personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la SCI Michel Raymond Expansion

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement

elle ne travaille pas et ses seules ressources sont le revenu de solidarité active et les allocations familiales ; - par une ordonnance du 4 mai 2022, le tribunal judiciaire de Limoges a ordonné l'expulsion

régler sa dette locative en raison de la faiblesse des revenus qu'il tire de son contrat d'alternance ; une expulsion de son logement aurait des conséquences graves sur sa situation dès lors qu'il ne